INFORMATIONS LEGALES SUR LA SOCIETE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

 

EUROTAXCONTROL GMBH

Société d'expertise comptable
Société de conseil fiscal

 

Mozartstraße 17 | 80336 München | Allemagne

Téléphone : +49 (0)89 / 92 20 09-0

Téléfax : +49 (0)89 / 92 20 09-50

Courriel : info[at]eurotaxcontrol.de

Internet : www.eurotaxcontrol.de

 

EST RESPONSABLE DES CONTENUS :

M. Dipl.-Kfm. Alexander Birkendahl
Expert comptable
Conseil fiscal

 

CONCEPTION, CREATION, REALISATION ET PROGRAMMATION :

Lorenz und Volkenstein . Büro für Kommunikationsdesign

Courriel : info@design-luv.de

Internet : www.design-luv.de

 

PHOTOS :

Walter Matthias Wilbert
Courriel : info@wilbert-photography.com

Internet : www.wilbert-photography.com

 

 

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE :

Une recherche minutieuse a été effectuée pour les contenus de ce site. Ce nonobstant, l’auteur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la qualité et l’actualité des informations mises à disposition sur ce site. Les revendications de responsabilité émises contre l’auteur au sujet de dommages matériels ou idéaux résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations présentées, ou encore de l'utilisation d’informations erronées ou incomplètes, ne pourront être prises en compte. Toutes les offres faites sur ce site sont libres et sans engagement. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer sans avertissement préalable des parties ou la totalité des pages présentées sur ce site ou d’en suspendre temporairement ou définitivement la publication.

 

Les informations présentées sur ce site ne sauraient remplacer des conseils personnalisés. Ces informations ne sont ni des informations spécifiques ni des recommandations, elles n’ont pas valeur d’offre de conseil sur internet. Un mandat concret ne peut être passé qu'individuellement et uniquement sur la base d'un accord explicite.

 

Au sujet des renvois directs et indirects sur des sites internet de tiers, l’auteur garantit qu'au moment de la création des hyperliens, les sites indiqués ne présentaient aucun contenu illégal. L’auteur n’a aucune influence sur la conception actuelle et future et sur les contenus de ces sites qui auraient été modifiés après avoir été ajoutés en hyperlien. Est seul responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier des dommages résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation de telles informations, l'auteur du site ajouté en hyperlien, et non celui qui ne fait que se référer par le biais d'hyperliens aux publications respectives.

 

Si des parties ou des formules individuelles de cette clause de non-responsabilité ne correspondent pas, plus ou que de façon incomplète au droit actuel, le contenu et la validité des autres déclarations n’en sont pas affectés.

 

 

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR :

Les contenus publiés sur ce site sont assujettis au droit allemand en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Toute réutilisation non prévue par le droit allemand en matière de droits d'auteur et de droits voisins nécessite au préalable l'accord écrit de l'opérateur ou du titulaire respectif de ces droits. Ceci vaut en particulier pour la reproduction, la transformation, la traduction, l'enregistrement, le transfert ou la reprise de contenus dans des banques de données ou sur tout autre médium ou système électronique. A cet égard, les contenus et droits de tiers sont marqués en tant que tel.

 

La reproduction ou remise non-autorisée de contenus individuels ou de pages complètes est interdite et engendrera des poursuites judiciaires. Seule la réalisation de copies et de téléchargements à des fins personnelles, privées et non commerciales est autorisée. La représentation de ce site sur des cadres sémantiques de tiers n’est permise que sur autorisation écrite.

 

 

INFORMATIONS SELON LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX MEDIAS ELECTRONIQUES ET AUX TELECOMMUNICATIONS (TMG) :

Est opérateur au sens de l'art. 5 TMG :

 

EUROTAXCONTROL GMBH

Société d'expertise comptable
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Téléphone : +49 (0)89 / 92 20 09-0

Téléfax : +49 (0)89 / 92 20 09-50

Courriel : info[at]eurotaxcontrol.de

Internet : www.eurotaxcontrol.de

 

DIRECTION :

M. Dipl.-Kfm. Alexander Birkendahl
Expert comptable
Conseil fiscal

Registre du commerce allemand :
Enregistré à l’Amtsgericht München (Tribunal d’Instance de Munich) sous le numéro HRB 63168.
Propriétaire d’une licence d'entreprise de conseil fiscal et d'expertise comptable.

Numéro de TVA intracommunautaire : DE 129341812

Les appellations professionnelles « Wirtschaftsprüfer » (expert comptable), « Steuerberater » (conseil fiscal), « Wirtschaftsprüfungsgesellschaft » (société d’expertise comptable) et « Steuerberatungsgesellschaft » (société de conseil fiscal) sont des dénominations protégées et ont été décernées en République Fédérale d'Allemagne.

 

Autorites de surveillance :

Wirtschaftsprüferkammer (chambre des experts comptables) -

Collectivité de droit public

Wirtschaftsprüferhaus (Institut des experts comptables)

Rauchstraße 26 | 10787 Berlin | Allemagne
Téléphone : +49 (0)30 / 72 61 61 - 0
Téléfax : +49 (0)30 / 72 61 61 - 212

Internet: www.wpk.de

 

Steuerberaterkammer München (Chambre des conseillers fiscaux de Munich)

Nederlinger Straße 9 | 80638 München | Allemagne

Téléphone : +49 (0)89 / 15 79 02 - 0

Téléfax : +49 (0)89 / 15 79 02 - 19

Internet: www.stbk-muc.de

 

LA PROFESSION DES EXPERTS COMPTABLES / DES COMPTABLES ASSERMENTES EST PRINCIPALEMENT SOUMISE AUX REGLES LEGALES PROFESSIONNELLES SUIVANTES :

1. Wirtschaftsprüferordnung (WPO) (Code d’expertise comptable allemand)
2. Berufssatzung für Wirtschaftsprüfer/vereidigte Buchprüfer (BS WP/vBP) (Convention professionnelle pour experts comptables / comptables assermentés)
3. La Convention relative au contrôle de qualité
4. Le code d’assurance de responsabilité professionnelle des experts comptables
 

Les règles professionnelles actuelles sont disponibles sur
 www.wpk.de/rechtsvorschriften.

 

LA PROFESSION DES CONSEILLERS FISCAUX EST PRINCIPALEMENT SOUMISE AUX REGLES LEGALES PROFESSIONNELLES SUIVANTES :

1. Steuerberatungsgesetz (StBerG) (Loi allemande relative au conseil fiscal)
2. Durchführungsverordnung zum Steuerberatungsgesetz (DVStB) (Décret d’application de la loi allemande relative au conseil fiscal)
3. Berufsordnung (BOStB) (Ordre de la profession)
4. Steuerberatergebührenverordnung (StBGebV) (Code relatif à la fixation des honoraires de conseil fiscal)

 


 

 

 

 

 

 

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